Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Samy-Marc Saadia,
contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat aux transports et dans la limite de ses attributions à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.