Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports,
Décrète:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Samy-Marc Saadia,
contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat aux transports et dans la limite de ses attributions à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Maurice Hitier et Michel Gautier, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia.
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Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC