Décret du 28 juillet 1908

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le Ministre de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 1908

Le Ministre de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 1908

Source : Légifrance