Décret du 28 juillet 1908

Article 10

Créé le 7 août 1908

Le délai de six mois à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 1908