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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution d'une fondation et transfert de ses biens
Résumé. Une fondation reconnue d'utilité publique, la Fondation Degorce-Fort, a décidé de se dissoudre et de transférer ses biens à une autre association.
Par décret en date du 28 janvier 2021 :
- sont approuvées les délibérations du 27 juin 2019 et du 13 septembre 2019 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation « Œuvre des ateliers féminins Jehanne d'Arc et Foyer du Bon Conseil », dite aussi « Fondation Degorce-Fort », dont le siège est à Cognac (16), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 5 août 1929, a décidé la modification de l'article 14 de ses statuts, la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'« Association pour l'éducation professionnelle et familiale des jeunes ‘‘Moissons nouvelles'' », dont le siège est à Paris (75) ;
- est abrogé le décret du 5 août 1929 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation « Œuvre des ateliers féminins Jehanne d'Arc et Foyer du Bon Conseil », dite aussi « Fondation Degorce-Fort ».