JORF n°29 du 4 février 2000

Décret du 28 janvier 2000

Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Limoges-Romanet (Haute-Vienne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques est abrogé.