JORF n°25 du 30 janvier 1999

Art. 3. - Le décret du 9 juillet 1997 portant délégation de signature au titre du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est abrogé.


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Art. 3. - Le décret du 9 juillet 1997 portant délégation de signature au titre du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est abrogé.