JORF n°0051 du 1 mars 2024

Décret du 28 février 2024

Par décret du Président de la République en date du 28 février 2024, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Stéphanie LONNE, juge au tribunal de première instance de Papeete et à M. Robert DANIELSSON, vice-procureur de la République près ledit tribunal.