Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre pour l'application du décret
Résumé Le Premier ministre doit veiller à ce que le décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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