Article 1
M. Bruno MILLIENNE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la réglementation des voitures de transport avec chauffeur en outre-mer.
1 version
JORF n°0051 du 29 février 2020
Décret du 28 février 2020
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2020.
Edouard Philippe