Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 28 février 2007

portant maintien en activité (Cour des comptes) - M. Sallois (Jacques)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, M. Jacques Sallois, président de chambre à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 25 juin 2007.

Décret du 28 février 2007