Créé le 2 mars 2007 · Annulé le 13 février 2009
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'Vin de pays Vignobles de France': conditions de vente
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " Vin de pays Vignobles de France " les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret et par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.