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Décret du 28 février 2007

Article 1

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Article 1

Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " Vin de pays Vignobles de France " les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret et par le

décret du 1er septembre 2000 susvisé

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé13 février 2009

Créé le 2 mars 2007 · Annulé le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Vin de pays Vignobles de France': conditions de vente

Résumé. Un décret précise les règles pour vendre du vin sous le nom 'Vin de pays Vignobles de France'.

Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination " Vin de pays Vignobles de France " les vins répondant aux conditions fixées par le présent décret et par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 13 février 2009

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au jeudi 12 février 2009

Source : Légifrance