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Décret du 28 février 2005

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Par décret en date du 28 février 2005, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 (Composition et fonctionnement de la commission de recrutement des sous-préfets) du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :

1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président

Membre titulaire : M. Bernard Landouzy.
Membre suppléant : M. Jean-Pierre Ronteix.

2° Au titre de la Cour des comptes

Membre titulaire : M. Franc-Gilbert Banquey.
Membre suppléant : M. Jacques Dupuy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décret en date du 28 février 2005, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 (Composition et fonctionnement de la commission de recrutement des sous-préfets) du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :

1° Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président

Membre titulaire : M. Bernard Landouzy.
Membre suppléant : M. Jean-Pierre Ronteix.

2° Au titre de la Cour des comptes

Membre titulaire : M. Franc-Gilbert Banquey.
Membre suppléant : M. Jacques Dupuy.

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