JORF n°52 du 2 mars 2002

Article 66

Article 66

Le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 19 février 2001, 2 avril 2001, 15 mai 2001 et 28 septembre 2001, est abrogé.


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Version 1

Le décret du 17 novembre 2000 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 19 février 2001, 2 avril 2001, 15 mai 2001 et 28 septembre 2001, est abrogé.