En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 28 février 2002
Article 44
Article 44
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
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