Décret du 28 février 2002

Article 27

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Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.

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