JORF n°51 du 2 mars 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,

directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.

François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.