Un décret détermine notamment :
1° Le mode suivant lequel est exercée la surveillance de la gestion et de la comptabilité ;
2° La publicité périodique à donner aux états de situation et aux opérations sociales ;
3° Le tarif particulier des honoraires dus aux officiers publics appelés à concourir aux divers actes auxquels peut donner lieu l'établissement des sociétés de crédit foncier.