Les statuts approuvés par décret en Conseil d'Etat, indiquent principalement :
1° Le mode suivant lequel il doit être procédé à l'estimation de la valeur de la propriété ;
2° La nature des propriétés qui ne peuvent être admises comme gage hypothécaire, et le minimum du prêt qui peut être fait sur chaque nature de propriété ;
3° Le maximum des prêts qui peuvent être faits au même emprunteur ;
4° Les tarifs pour le calcul des annuités ;
5° Le mode et les conditions des remboursements anticipés ;
6° L'intervalle à établir entre le paiement des annuités par les emprunteurs et le paiement des intérêts du capital par la société ; 7° Le mode d'émission et de rachat et le mode de remboursement des lettres de gage avec ou sans primes, ainsi que le mode d'annulation des lettres de gage remboursées ;
8° La constitution d'un fonds de garantie ou d'un fonds de réserve ;
9° Les cas où il y aura lieu à la dissolution de la société, ainsi que les formes et conditions de la liquidation ;
10° Les cautionnements et autres garanties à exiger des directeurs, administrateurs et employés de la société, ainsi que le mode de leur nomination.