Décret du 28 février 1852

Abrogé29 juin 1999par Loi 99-532 1999-06-25 art. 111 JORF 29 juin 1999

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Abrogé29 septembre 1967

Créé le 28 février 1852

En vigueur du samedi 28 février 1852 au jeudi 28 septembre 1967