Abrogé29 juin 1999
Abrogé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
Créé le 28 février 1852
Elles sont admises à déposer leurs fonds libres au Trésor, aux conditions déterminées par le Gouvernement.
Décret du 28 février 1852
Article 45
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 juin 1999
Abrogé parLoi n°99-532 du 25 juin 1999art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999