Abrogé29 juin 1999
Abrogé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
Créé le 28 février 1852
Il n'est admis aucune opposition au paiement du capital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte de la lettre de gage.
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Décret du 28 février 1852
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 juin 1999
Abrogé parLoi n°99-532 du 25 juin 1999art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999