Abrogé29 juin 1999
Abrogé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
Créé le 28 février 1852 · En vigueur du 5 janvier 1993 au 28 juin 1999
La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts.
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Décret du 28 février 1852
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 juin 1999
Abrogé parLoi n°99-532 du 25 juin 1999art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 28 juin 1999
En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 4 janvier 1993