Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2020, Mme Rachida DATI, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du dernier alinéa de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 11 mars 2019 et pour la durée de son mandat.