JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2020, Mme Gwénaëlle THOUROUDE, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Brest, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.


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Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2020, Mme Gwénaëlle THOUROUDE, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Brest, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023.