JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2016, Mme Olivia DELESCLUSE MONTAGNE, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 janvier 2017 pour une durée de deux ans.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 décembre 2016, Mme Olivia DELESCLUSE MONTAGNE, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 9 janvier 2017 pour une durée de deux ans.