Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, délégation est donnée à Mmes Sylviane Miroux et Evelyne Piccoli et à M. Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à M. Laurent David, ingénieur des mines, à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
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