Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau et Bruno Simon, directeurs divisionnaires des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.