Art. 5. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Marie-Christine Lepetit, à MM. Stéphane Carrère, Jacques Paultre de Lamotte et Marc Wolf, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.