Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin et de M. Bruno Gibert, délégation est donnée à MM. Benoît Bohnert et Nicolas Jacquot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.