JORF n°0101 du 29 avril 2025

Décret du 28 avril 2025

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

Mme Eléonore CAROIT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la ratification du traité international sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en haute mer (BBNJ).

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2025.

François Bayrou