JORF n°100 du 29 avril 1997

Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 1997, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.


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Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 1997, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.