Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mises aux normes autoroutières de la section de la RN 12 entre Rennes (rocade nord) (PR 63,4) et Tramain (RN 176) (PR 27,5) conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
Décret du 28 avril 1997
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Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mises aux normes autoroutières de la section de la RN 12 entre Rennes (rocade nord) (PR 63,4) et Tramain (RN 176) (PR 27,5) conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).