Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur civil, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.