JORF n°0199 du 30 août 2018

Décret du 28 août 2018

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2018, M. Philippe RUFFIER, premier président de la cour d'appel d'Agen, atteint par la limite d'âge le 19 mars 2018, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er février 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.