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Décret du 28 août 2017

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge des enfants

Résumé. Un décret autorise une juge des enfants à prendre un congé sans solde de trois ans à partir d'octobre 2017.

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Disponibilité d'une juge des enfants

Résumé. Une juge des enfants est mise en disponibilité pour trois ans à partir d'octobre 2017.

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Myriam TRAVERSO, vice-présidente en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bonneville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Décret du 28 août 2017