JORF n°0202 du 30 août 2017

Décret du 28 août 2017

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Myriam TRAVERSO, vice-présidente en charge des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bonneville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2020.