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Décret du 28 août 2017

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour un an

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé sans solde d'un an à partir de septembre 2017.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour un an à partir de septembre 2017.

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2017, Mme Sandrine BOUCHAYER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2018.

Décret du 28 août 2017