Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 28 août 2017

maintenant en position de disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un magistrat

Résumé. Un juge peut prendre un an de congé sans solde à partir de septembre 2017 s'il le demande.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un magistrat

Résumé. Un magistrat est mis en disponibilité pour un an à partir de septembre 2017, sur sa demande.

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée d'un an.

Décret du 28 août 2017