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Décret du 28 août 2017

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Disponibilité d'une magistrate pour trois ans

Résumé. Un décret autorise une magistrate à prendre un congé sans solde de trois ans à partir de septembre 2017.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour trois ans à partir de septembre 2017.

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juillet 2017, Mme Johanna BARUC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 4 septembre 2017 et jusqu'au 3 septembre 2020.

Décret du 28 août 2017