Au titre de la Cour de cassation

En qualité de membre titulaire :
Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Philippe Sempère, démissionnaire.
En qualité de membre suppléant :
M. Claude Creton, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Véronique Catry, nommée conseillère à la cour d'appel de Paris.