Art. 3. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 7 du même décret un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de Mme Véronique Moyne, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »