Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Dominique Samson, membre du corps des administrateurs territoriaux, est intégrée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Décret du 28 août 2000
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Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Dominique Samson, membre du corps des administrateurs territoriaux, est intégrée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
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