Cour d'appel d'Amiens
Conseiller : Mme Paquita Bernard, épouse Robitaille, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Descoubes, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
1 version
JORF n°200 du 29 août 1997
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel d'Amiens
Conseiller : Mme Paquita Bernard, épouse Robitaille, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Descoubes, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Paris.