JORF n°201 du 30 août 1995

Art. 2. - Le début des articles 6, 7 8 et 9 du décret du 12 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée... >> (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Le début des articles 6, 7 8 et 9 du décret du 12 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:

<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée... >> (Le reste sans changement.)