Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 12 juin 1995 susvisé un article 5-1 rédigé comme suit:

<< Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement, de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. >>

Art. 2. - Le début des articles 6, 7 8 et 9 du décret du 12 juin 1995 susvisé est modifié comme suit:
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée... >> (Le reste sans changement.)

Art. 3. - L'article 16 du décret du 12 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>

Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 12 juin 1995 susvisé les articles 16-1, 16-2 et 16-3 ci-après:

<< Art. 16-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 16-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et social, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.

<< Art. 16-3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, les ordres de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>

Art. 5. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.