Décrète:
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JORF n°201 du 30 août 1992
Décret du 28 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l'environnement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Bricq, conseiller pour les relations avec le Parlement, pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions dans les conditions fixées par le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.
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Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL