Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi du 1 avril 1909
MODIFIANT L'ART. 37 ET LA DISPOSITION TRANSITOIRE DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT : FIXATION DU DELAI D'APPLICATION DE CETTE LOI
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Loi du 1 avril 1909