Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2021 :
M. Serge LASVIGNES, conseiller d'Etat honoraire, membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette commission.
M. Philippe DISTLER est nommé membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en qualité de personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques.
La commission comprend en outre Mme Solange MORACCHINI, avocate générale honoraire à la Cour de cassation, membre nommé conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation.
Les nominations prennent effet à compter du 3 octobre 2021.