Par décret en date du 27 septembre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones primaires et secondaires instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Roissy-CDG (Seine-et-Marne) numéro ANFR 077/025/0003.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 24 du code des postes et des communications électroniques.
Elles grèvent, dans le département de Seine-et-Marne les communes du Mesnil-Amelot et de Mauregard, dans le département de Seine-Saint-Denis la commune de Tremblay-en-France, dans le département du Val-d'Oise la commune d'Epiais-les-Louvres.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services des préfectures de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.