JORF n°226 du 29 septembre 2006

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Joël Couronné, M. Frédéric Bobenrieth et Mme Marysa Friderich, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Annie Sicard, Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Joël Couronné, M. Frédéric Bobenrieth et Mme Marysa Friderich, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Annie Sicard, Florence Bohuon et Marie-Odile Martineau, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.